LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience.

Le DIF

Le crédit annuel d'heures de formation est acquis au terme de l'année civile.
Le Dif est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.
Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

Le Dif est réservé :

 

Le Plan de formation

Le plan de formation est établi à l'initiative de l’administration ou de l'établissement public pour :

    • adapter et perfectionner ses services,
    • favoriser la promotion professionnelle et le développement des qualifications et compétences des agents.

 

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques. La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

 

Agents non titulaires

Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l'administration après leur congé de formation professionnelle. Conformément à l'article 34 du décret n°88-145 du 15 février 1988, le réemploi n'est prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement. L'agent non titulaire doit présenter sa demande de réemploi 3 mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans ce délai, l'agent est considéré comme démissionnaire (article 35).

 

• Les frais pédagogiques

Fonction publique d'État et Fonction publique territoriale
La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire et des ouvriers de l'État en congé de formation professionnelle n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais.

Fonction publique hospitalière
La prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement accordée à l'agent par le comité de gestion régional (crée au sein de l'ANFH) du congé de formation professionnelle n'est pas systématique. Elle est versée pendant douze mois au maximum (circulaire n°346 du 2 août 1990 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale). Il n'existe pas d'autres dispositions en la matière.

 

• Rémunérations

Fonction publique d'État :
Titulaires, non titulaires et ouvriers d'Etat

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
► durée maximale de 12 mois.

 

Fonction publique territoriale :
Titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d'un agent en fonction à Paris.
► durée maximale de 12 mois.

Non titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
► les conditions d'attribution du congé de formation professionnelle des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires.


Fonction publique hospitalière :
Titulaires et non titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
► durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière, cette durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

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